CONDITIONS GENERALES DE VENTE

   

   

   

    

1. Identification du vendeur

 

Société HAIR-FRANCE
Société au capital de 3000 euros, ayant son siège social à la tour Europa avenue de l'Europe à Thiais 94320, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 534 614 201.

 


2. Acceptation des conditions

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre HAIR-FRANCE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

  

3. Produits

 

Toute utilisation et/ou reproduction des photos est interdite. Les photos qui illustrent ce site Internet sont soumises à des conditions d’utilisation. A noter qu’il peut arriver qu’en raison de la configuration d’affichage des écrans, les couleurs des produits puissent apparaître différentes, le vendeur ne peut en être tenu pour responsable.
Les prix des produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés à l’acheteur lors de la validation définitive de sa commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en est informé sur le site (par la mention « rupture de stock ») Dans le cas où l'indisponibilité d'un produit est constatée après la validation de la commande, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l'échange du(des) Produit(s) indisponible(s), par e-mail.

 


4. Commandes

 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
HAIR-FRANCE confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
HAIR-FRANCE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. HAIR-FRANCE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 


5. Paiement

 

L'Utilisateur aura le choix lors de la validation de sa commande entre les modes de paiement suivants :
· Par paypal
· Par carte bancaire. L'utilisateur entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel.
· Par virement bancaire
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
L'Acheteur garantit à HAIR-FRANCE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
HAIR-FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site internet.
Des pénalités sont applicables de plein droit aux montants impayés après un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès la notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
HAIR-FRANCE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement),et/ou RIB et/ou un justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire (y compris via paypal) ou chèque, et ce quel que soit le montant de la commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par HAIR-FRANCE aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
HAIR-FRANCE conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'au l'encaissement du prix intégral.

 


6. Livraison

 

La commande est traitée dans un délai de 24 h après la réception du règlement (hors samedi, dimanche et jours fériés). Aucune expédition n’est effectuée le week-end et les jours fériés, une commande passée le vendredi sera donc traitée le lundi.
Frais de livraison : Si la mention « Livraison gratuite » apparaît dans le panier, le montant des frais est à la charge du vendeur. Dans le cas contraire, le montant des frais de livraison est notifié dans le «panier ». Les frais de livraison comprennent les frais de manutention, d’emballage et de transport. La livraison gratuite concerne exclusivement les commandes livrées en France Métropolitaine par colissimo.
Les livraisons sont effectuées par colissimo suivi, lettre suivi prioritaire ou Chronopost au choix de l’acheteur.
So Colissimo France Métropolitaine : Le délai de livraison habituel, du lundi au samedi, est de 48 h après le dépôt du colis à la poste (soit 72 h en moyenne après l'enregistrement de la commande, hors week-end et jours fériés).
Chronopost (France Métropolitaine exclusivement) : Le délai de livraison est de 24 h, du lundi au samedi (commande passée la veille avant 12 h, hors week-end).
Lettre suivi prioritaire : Le délai de livraison est de 5 jours.
Livraison par la poste (France métropolitaine, Dom-Tom et Europe) 
- So Colissimo : Vous propose le choix parmi 5 solutions de livraison et un grand réseau de points de retrait, partout en France métropolitaine pour toutes vos commandes en ligne.
Solutions de livraison : 
- Domicile (livraison à l’adresse de votre choix).
- Sous rendez-vous
- Espace Cityssimo
- Bureau de Poste
- Points de retrait
- Chronopost : Les colis sont remis contre signature, en cas d'absence de l'acheteur ou du destinataire, l'acheteur reçoit un avis de passage. Il prendra alors contact avec Chronopost pour une nouvelle livraison.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de la Poste ou de Chronopost faisant foi.
Si le colis apparaît comme bloqué à une étape de la distribution, l'acheteur doit alors prendre contact avec le service clients qui ouvrira alors une enquête auprès de la poste. La poste bénéficie alors d'un délai maximum de 3 semaines pour nous adresser le résultat de ses recherches.
Si au terme de ce délai, la poste n'est pas en mesure de nous transmettre un justificatif, le colis sera déclaré perdu et nous procèderons alors au remboursement de la commande. HAIR-FRANCE en avise alors le client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
En revanche si la poste nous adresse un document validant la livraison, HAIR-FRANCE ne pourra pas ouvrir de dossier de litige et ne pourra donc pas procéder au remboursement de votre commande.
Si l'Acheteur constate une anomalie du colis (colis ouvert ou endommagé), il ne doit pas l'ouvrir et le rapporter à la poste dans un délai de 3 jours. Faire établir un « constat de spoliation ». L'ouverture du colis annule toute possibilité de recours auprès de la poste.
L'acheteur doit signaler le problème rencontré à HAIR-FRANCE par mail à l’adresse suivante service-clients@hair-france.fr .
Si l'Acheteur constate une anomalie sur le contenu du colis (produit manquant, produit endommagé ou tout autre problème), l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés doit signaler cette anomalie à HAIR-FRANCE par mail.
Toutes réserves à la livraison d'un produit doivent être portées à la connaissance de HAIR-FRANCE par mail ou par pli recommandé dans les trois (3) jours.
Dans tous les cas, les retards éventuels dans l’acheminement du colis ne donnent pas le droit à l’acheteur de demander des dommages et intérêts.
A titre commercial, dans la mesure où un retard de 24 h est constaté sur une livraison (hors week-end), HAIR-FRANCE enverra à son client qui lui en fera la demande un bon d’achat d’un montant de 6 € à faire valoir sur sa prochaine commande dans un délai de 3 mois. Pour en bénéficier, l’acheteur devra envoyer un mail mentionnant le numéro du colissimo et l’objet du retard. Il recevra son bon d’achat sous la forme d’un code à saisir dans son panier.
A la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur par e-mail adressé au service clients dans les délais les plus brefs. Toute réclamation formulée après un délai de 7 jours sera rejetée par le vendeur.
Si le colis n'est pas délivré dans un délai de 7 jours après avis d'expédition, l'Acheteur devra prendre contact avec le vendeur afin de signaler le problème. Toute réclamation formulée après un délai de 7 jours sera rejetée par le vendeur.
Le vendeur est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grèves…).
 

 

7. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.121-21 et suivant le Code de consommation, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Passé ce délai, votre retour sera refusé.
Les produits doivent impérativement être retournés à "HAIR-FRANCE Tour Europa - Avenue de l'Europe -94320 Thiais – FRANCE", dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) accompagnés d’un courrier mentionnant le(s) motif(s) du retour signé par l’acheteur. Pour des questions d’hygiène, les produits portés ou contenant une odeur importante de parfum, de même que les cheveux emmêlés ne pourront faire l’objet d’une demande d’échange ou de remboursement. De plus, si les clips ont été ouverts, le kit descellé, le plastique endommagé ou si l’une des plaquettes s’avère être manquante, l’Acheteur ne pourra prétendre à un échange ou à un remboursement. 
HAIR-FRANCE refusera tout échange ou remboursement en cas de non-respect suspecté de cette clause.
Le retour devra être envoyé à l’adresse suivante :
HAIR-FRANCE Tour Europa
Avenue de l'Europe
94320 Thiais – FRANCE

 

Les frais de port de retour du colis sont à la charge de l’acheteur sauf en cas d’erreur de livraison avérée.
Si les conditions de retour sont remplies, HAIR-FRANCE procédera au remboursement de l’achat dans un délai d’un mois maximum. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, au nom de l’acheteur (figurant dans l’adresse de facturation) exclusivement.
Si les conditions de retour ci-dessus ne sont pas remplies, le colis sera tenu à la disposition de l’acheteur qui en sera informé. Le colis pourra alors lui être retourné, sur sa demande écrite et à ses frais exclusifs.
HAIR-FRANCE n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.

 

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement sivous souhaitez vous rétracter du contrat).
A l'attention de Hair-France (contact@hair-france.fr) : 
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ... / ...
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consomateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date :

  

  

8. Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français. HAIR-FRANCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de HAIR-FRANCE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
 

  

9. Garantie

 

Dans tous les cas HAIR-FRANCE ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de HAIR-FRANCE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéfice de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par mails à l’adresse service-client@hair-france.fr Réponse : 48 heures.
 

 

10. Informations légales

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Hair-France. De plus, Hair-France s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
 

 

11. Validité des offres

 

Nos offres de frais d’envoi gratuit ne s'adressent qu'à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine. 
Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks.
En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, HAIR-France.FR s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai de 15 jours.
HAIR-France.FR s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible.

 

 

12. Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET).

 

Votre achat sur HAIR-FRANCE vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

 A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

 Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par HAIR-FRANCE, via courrier électronique faisant suite à votre achat.

 Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

 Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

 FIA-NET S.A. et HAIR-FRANCE sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

 Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

 

FIA-NET Service Informatique et Libertés

Traitement N° 896150

39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

PARIS.